Cadre juridique & réglementaire de la collecte des données industrielles
La collecte, le traitement et la diffusion des données industrielles s’inscrivent dans un cadre juridique structuré visant à garantir la fiabilité, la confidentialité et l’utilisation stratégique des informations.
Ce cadre repose sur plusieurs textes législatifs et réglementaires encadrant les obligations des entreprises, des administrations publiques et des partenaires impliqués dans la production des statistiques industrielles.
🟠 Objectifs du dispositif
Transparence et qualité des données collectées
Encadrement de l’accès et de l’utilisation des données
Protection des données sensibles des entreprises
Appui à la prise de décision publique et privée
⚖️ Textes juridiques et réglementaires
Ce dispositif juridique constitue le socle de gouvernance des données industrielles et garantit une exploitation conforme aux normes nationales et internationales.
